ARTICLE 1 - DENOMINATION
ARTICLE 2 - DEFINITION
ARTICLE 3 - LE CONGRES
ARTICLE 4 - LA CONVENTION NATIONALE
ARTICLE 5 - LE COMITE DIRECTEUR NATIONAL
ARTICLE 6 - LE BUREAU NATIONAL
ARTICLE 7 - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE
ARTICLE 8 - LE CERCLE
ARTICLE 9 - L’ADHESION
ARTICLE 10 - LES INVESTITURES
ARTICLE 11 - LE PRESIDENT DU PARTI
ARTICLE 12 - LE SECRETARIAT NATIONAL
ARTICLE 13 - L’AGORA
ARTICLE 14 - LES FINANCES ET LA TRESORERIE
ARTICLE 15 - LA CONCILIATION
ARTICLE 16 - LES STATUTS DU « PARTI LIBERTIN »


ARTICLE 1 - DENOMINATION

La dénomination du mouvement est : « PARTI LIBERTIN » . L’utilisation de cette dénomination n’est possible qu’avec l’autorisation expresse de son propriétaire. Dans le cas contraire, l’association devra changer de nom.

ARTICLE 2 - DEFINITION

2.1 – Le « PARTI LIBERTIN » est un parti politique républicain qui a vocation à regrouper les hommes et les femmes se reconnaissant dans la gauche réformiste, humaniste et laïque ; il propose une vision spécifique de l’organisation sociale fondée sur la primauté de l’individu. Ses statuts sont adoptés par les adhérents réunis en Congrès.

ARTICLE 3 - LE CONGRES

3.1 – Les membres du Congrès se réunissent tous les trois ans, dans la ville désignée par le Comité Directeur. Sur proposition du Bureau National, le Comité Directeur établit l’ordre du jour et fixe le règlement du Congrès.

Le Congrès a seul qualité pour adopter le programme libertin et réviser les statuts du « PARTI LIBERTIN ».

Les projets de résolutions et les contributions doivent parvenir au siège national trente jours au moins avant le Congrès.

3.2 – Un Congrès extraordinaire peut être convoqué par le Comité Directeur à la majorité des deux tiers dans les deux mois suivant sa décision.

3.3 – Les membres du Congrès sont désignés pour l’année en cours et se répartissent ainsi :

- les membres du Comité Directeur.
- les conseillers régionaux, les conseillers généraux.
- les maires
- les adjoints au maires.
- les conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille.
- les conseillers municipaux des villes de plus de 10.000 habitants.
- les membres élus de l’Assemblée des Français à l’étranger.
- les représentants élus par les fédérations départementales, à raison d’un représentant par tranche de vingt cartes. Les désignations se font sur la base de tranches révolues.

3.4 – Les membres du Congrès le sont à titre personnel, sans cumul des fonctions. Un membre ne possède qu’une seule voix.

3.5 – La Commission des résolutions est composée de neuf personnes désignées par le Comité Directeur précédant le Congrès. Cette Commission est chargée de préparer et de présenter les textes soumis au Congrès. Les résolutions présentées au Congrès doivent être portées par au moins vingt adhérents. Un adhérent peut signer plusieurs résolutions à la fois.

3.6 – Les votes au Congrès ont lieu à bulletin secret ou par vote électronique. Le vote à main levée ne sera accepté qu’à titre exceptionnel.

Seuls les membres du Congrès présents peuvent voter. Aucun pouvoir n’est accepté.

ARTICLE 4 - LA CONVENTION NATIONALE

Le "PARTI LIBERTIN " peut décider de se réunir en Convention Nationale si les
circonstances politiques l'exigent, conformément à une décision du Comité Directeur ou sur proposition du Président. La Convention Nationale est composée de la même manière que le Congrès.

ARTICLE 5 - LE COMITE DIRECTEUR NATIONAL

5.1 – Dans l’intervalle des Congrès, le Comité Directeur National est l’instance délibérante du Parti libertin. Il se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

5.2 – Sont membres du Comité Directeur :

- le Président
- les vice-présidents
- les ministres et anciens ministres
- les parlementaires
- les membres du Conseil Economique et Social
- le délégué général
- le secrétaire général
- les porte-parole du Parti
- les membres du secrétariat national
- les présidents des conseils régionaux et généraux.
- les maires des villes de plus de 20.000 habitants.
- le Président, le secrétaire général et le trésorier de chaque fédération départementale et de la fédération des français de l’étranger.
- les représentants élus par chaque fédération départementale et de la fédération des français de l’étranger, à savoir un représentant supplémentaire par tranche de cinquante cartes. Les désignations se font sur la base de tranches révolues.

Les mandats des membres du Comité Directeur ne sont pas cumulables. Un membre ne possède qu’une seule voix.

5.3 – Seuls les membres du Comité Directeur présents peuvent voter. Un membre ne possède qu’une seule voix. Aucun pouvoir n’est accepté.
5.4 – Chaque année, au premier trimestre, les fédérations réélisent leurs représentants au Comité Directeur lors de la première réunion de leur Assemblée générale départementale.

La liste en est communiquée au siège national pour mise à jour.

5.5 – Les votes se font à bulletin secret ou par vote électronique. Exceptionnellement, le vote à main levée pourra être accepté.

ARTICLE 6 - LE BUREAU NATIONAL

6.1 – Dans l’intervalle des Comités Directeurs, le « PARTI LIBERTIN » est animé par
le Bureau National qui se réunit au moins une fois par mois, sous l’autorité du Président.

Le Bureau National est l’instance politique délibérante du Parti.

6.2 – Sont membres du Bureau National :

- le Président
- les vice-présidents
- le délégué général
- les porte-parole du Parti
- les ministres et anciens ministres
- les parlementaires
- le secrétaire général
- le trésorier national
- les Présidents des Fédérations Départementales et de la Fédération des français de l’étranger
- les membres du Secrétariat National.

6.3 – Les votes importants se font à bulletin secret.

ARTICLE 7 - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE

7.1 – La fédération départementale est l’instance politique du département. L’Assemblée départementale est l’instance délibérante de la fédération. La fédération organise et anime les cercles du département.

Pour être valablement constituée, une fédération départementale doit compter au moins vingt-cinq adhérents. A défaut, le Bureau National pourra proposer toute décision utile.

Si l’activité d’une fédération est notoirement insuffisante, le Bureau National décidera des mesures à prendre en vue de palier cette carence.

7.2 – La fédération départementale est animée par un bureau, élu par l’Assemblée
départementale, pour une durée de trois ans.
Le bureau comprend au moins un Président, un Trésorier et un Secrétaire Général. L’un de ces trois postes doit nécessairement être occupé par une femme. Le mandat de Président de fédération est incompatible avec tout autre mandat interne.

Des membres en supplément complètent l’effectif du bureau. Leur nombre et leur désignation sont décidés par l’Assemblée départementale parmi les adhérents à jour de leur cotisation l’année passée.

En outre, sont membres de droit du Bureau Fédéral les Parlementaires, les Conseillers régionaux et généraux, les Maires, les animateurs de cercles et les membres des instances nationales.

Le bureau se réunit au moins une fois tous les trois mois. Un compte-rendu devra être adressé aux adhérents de la fédérations et au siège national. En cas d’absence d’activité, la fédération pourra être mise sous tutelle par le bureau national sur proposition du président.

7.3 – L’Assemblée départementale est composée de tous les adhérents de la fédération. Ne votent que les adhérents présents et à jour de leur cotisation l’année passée.

7.4 – L’Assemblée départementale doit se réunir au moins une fois par an au mois de janvier notamment pour approuver les comptes de la fédération et désigner ses délégués au Comité Directeur national, ainsi que dans le mois précédant chaque Congrès National ou Convention Nationale ou à la demande de la moitié de ses membres.

En cas de manquement constaté, soit par la Commission de conciliation ou sur la demande de la moitié des adhérents de la fédération, le Bureau National demandera au Président de convoquer une assemblée départementale présidée par le délégué général ou le Président de la Commission Nationale de Conciliation.

7.5 – Chaque année, le trésorier de la fédération départementale établit le bilan financier arrêté au 31 décembre.

Ce document doit retranscrire l’intégralité des mouvements financiers de la fédération. Il est soumis à l’approbation des adhérents lors de l’assemblée générale du premier trimestre et transmis au siège national au plus tard le 31 mars suivant accompagné des copies de la totalité des relevés bancaires de l’exercice.

7.6 – Des dérogations dans l’organisation du Parti Libertin sont admises dans les Départements et territoires d’Outre Mer et les collectivités territoriales à statut particulier.

7.7 – Une fédération des français de l’étranger est constituée et fonctionne comme chaque fédération départementale hormis que ses membres pourront voter par correspondance étant donné leur éloignement. Tous les adhérents domiciliés à l’étranger relèveront obligatoirement de cette fédération. Nul ne peut être membre de la fédération des français de l’étranger s’il réside plus de six mois en France. Nul ne peut être membre d’une autre fédération s’il réside plus de six mois à l’étranger.

7.8 – Tous les votes se font à bulletin secret ou par vote électronique. Le vote à main levée ne sera utilisée qu’exceptionnellement.

ARTICLE 8 - LE CERCLE

8.1 – Le cercle est constitué dans chaque commune, communauté de communes, canton ou circonscription.

Le cercle est aussi constitué dans chaque arrondissement ou groupes d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.

Il est composé de membres, domiciliés ou étant électeurs dans l’arrondissement, la commune, le canton ou la circonscription déterminant son périmètre géographique.

Pour être valablement constitué, un cercle doit comporter un minimum de dix adhérents et être enregistré par le bureau fédéral. Le bureau fédéral transmet au siège national chaque année la liste des cercles avec la répartition de ses adhérents par cercle et le nom de l’animateur.

Si le cercle n’atteint pas le nombre d’au moins dix membres, le bureau fédéral prendra les mesures utiles et élargira si nécessaire la base géographique du cercle (canton, circonscription législative).

8.2 – Le Cercle est coordonné par un animateur élu par les adhérents pour une durée de trois ans. Lors d’un vote, aucun adhérent ne peut détenir de pouvoir.

La fédération convoque la première réunion du cercle lorsqu’il est nouvellement constitué.

L’animateur du cercle participe aux réunions du Bureau Fédéral.

8.3 – La conférence annuelle des animateurs de cercle se tient une fois par an.

8.4 – Le rôle de l’animateur de cercle est d’organiser les réunions du cercle une fois par mois. Il fait le bilan de l’activité politique locale et nationale. Il diffuse la revue de presse et informe les adhérents des livres et documents à étudier. Il invite des personnalités pour des débats thématiques. Il définit le programme d’action et propose des manifestations politiques pour sa circonscription. Enfin et surtout, il travaille au recrutement de nouveaux adhérents.

ARTICLE 9 - L’ADHESION

9.1 – Chaque demande d’adhésion au « PARTI LIBERTIN » doit être envoyée au siège national. Elle suppose l’acceptation des présents statuts et des décisions d’orientation politique prises par le « PARTI LIBERTIN ».

9.2 – Seul le siège national peut refuser une adhésion.

9.3 – En cas d’opposition à une demande d’adhésion, la Commission de conciliation est saisie et propose un avis motivé au Bureau National qui prendra la décision définitive.

9.5 – L’adhésion est exclusive de toute autre inscription à un autre parti ou groupement politique, ou une association dont l’activité consisterait notamment dans l’investiture de candidats aux élections.

9.6 – Sont adhérents du « PARTI LIBERTIN » ceux qui ont acquitté les cotisations de l’année en cours. Nul ne peut avoir plus d’une carte du « PARTI LIBERTIN », ni faire partie de plus d’un cercle.

9.7 – Pour être valable, une première adhésion au « PARTI LIBERTIN » doit comporter un formulaire d’adhésion correctement rempli, une notice biographique, un extrait de casier judiciaire (B3), la photocopie recto-verso de la carte d’identité et un chèque d’adhésion.

9.8 – Pour être valable, une réadhésion au « PARTI LIBERTIN » ne pourra comporter qu’un chèque de réadhésion et du formulaire de réadhésion adressé par le parti. Toutefois, le PARTI LIBERTIN se réserve le droit de demander à nouveau un extrait de casier judiciaire à tout adhérent s’il le juge nécessaire.

ARTICLE 10 - LES INVESTITURES

10.1 – L’unicité de candidature est la règle du «PARTI LIBERTIN ».

10.2 – Elections Présidentielles :

Le « PARTI LIBERTIN » désigne le candidat ou le représentant qu’il décide de soutenir aux élections Présidentielles lors d’une Convention Nationale.

10.3 – Elections Législatives, Sénatoriales, Européennes.

Le Comité Directeur accorde, à bulletin secret, les investitures du «PARTI LIBERTIN» aux élections législatives, sénatoriales et européennes sur proposition des fédérations départementales ou après avis de celles-ci.

Pour les élections partielles, le Bureau National accorde les investitures à bulletin secret.

10.4 – Elections Cantonales, Municipales et Régionales :

Pour les élections régionales, cantonales et municipales, les investitures sont données par le bureau fédéral départemental à l’issue d’une élection primaire organisée auprès des adhérents de chaque circonscription plus d’un mois avant la date de dépôt des candidatures à la préfecture. Le parti assurera aux candidats l’égalité d’accès aux moyens de propagande. La Commission de conciliation pourra être saisie par chaque candidat potentiel ou déclaré en cas de litige.

10.5 – Les candidats aux différentes élections ne peuvent obtenir l’investiture du «PARTI LIBERTIN» que s’ils sont adhérents du « PARTI LIBERTIN » à jour de leur cotisation l’année passée.

10.6 – Pour les investitures aux élections cantonales et municipales, en cas d’opposition à la ratification, les candidats disposent de dix jours pour saisir la Commission de conciliation.

La Commission de conciliation, après avoir entendu les deux parties ou, à défaut, obtenu des arguments écrits, rendra, dans un délai de dix jours au plus, un avis motivé au Bureau National qui tranchera.

10.7 – Pour les élections municipales et cantonales, les bureaux des fédérations départementales statuent sur les désistements dans le cadre général fixé par le Congrès, et/ou le Comité Directeur.

10.8 – Le bureau national a pouvoir pour choisir le groupe où les élus libertins doivent siéger, et pour indiquer les conditions d’apparentement des élus non libertins aux groupes composés par les élus libertins.

10.9 – Les mandats de sénateur, député, député européen, conseil régional, conseiller général ne sont pas cumulables entre eux

ARTICLE 11 - LE PRESIDENT DU PARTI

11.1 – Le Président convoque et préside les instances nationales du « PARTI LIBERTIN ». En cas d’empêchement, il est remplacé par le délégué général désigné par lui pour la circonstance. En cas de cessation de fonction du Président, un Congrès est convoqué dans les trois mois. Durant cette période, un collège de trois personnes est élu par le Comité directeur pour assurer l'intérim.

Le Président représente le « PARTI LIBERTIN» dans tous les actes de la vie civile. Il agit et défend en justice, au nom du « PARTI LIBERTIN ».

11.2 – Le Président est élu par les adhérents au suffrage universel.

11.3 – Le Président est élu pour un mandat de trois ans.

11.4 – Pour être candidat à la Présidence du Parti, il faut être adhérent depuis plus de deux ans et bénéficier du soutien d’au moins dix fédérations départementales ou de celui de 600 adhérents. Pour être valables, les soutiens doivent être rendus publics avant les opérations de vote.

11.5 – Le Président est assisté de quatre vice-présidents au plus et du Président en charge de l’Agora, élus par le Comité Directeur qui suit le Congrès. Ces mandats sont incompatibles avec tout autre mandat interne.

11.6 – Le Président nomme un secrétaire général. Celui-ci est notamment chargé de la mise en oeuvre des décisions politiques prises par les instances du Parti.

Il assure la coordination entre les politiques et les permanents employés au siège national. Il peut être chargé de toute tâche administrative ou politique que le Président lui confie. Le poste de secrétaire général est incompatible avec tout autre mandat interne.

11.7 – Le Président nomme un Délégué général qui l’assiste dans l’ensemble de ses fonctions. Le mandat de délégué général est incompatible avec tout autre mandat interne.

11.8 – Le président nomme un Trésorier qui a la responsabilité des finances du Parti. Le mandat de trésorier est incompatible avec tout autre mandat interne.

11.9 – Le président nomme un porte-parole qui a la responsabilité de faire connaître les positions du Parti. Le mandat de porte-parole est incompatible avec tout autre mandat interne.

11.10 – Le président fixe le montant de la cotisation des adhérents.

ARTICLE 12 - LE SECRETARIAT NATIONAL

12.1 – Le Secrétariat National est l’instance exécutive de la direction du PARTI LIBERTIN.

12.2 – Le Président présente au Comité Directeur qui suit le Congrès la liste des 40 membres qui composeront le Secrétariat National.

En-dehors des Congrès, le Président peut remplacer des membres au Secrétariat National, après consultation du Comité Directeur.

12.3 – Le Secrétariat National se réunit autant que de besoin sur convocation du Président.

12.4 – Les membres du Secrétariat National sont membres de droit du Bureau National et du Comité Directeur.

12.5 – Le Secrétariat National est constitué de manière paritaire.


ARTICLE 13 - L’AGORA

13.1 L’Agora est la réunion d’experts, membres du Parti ou invités extérieurs, chargés de mettre à jour le travail programmatique.

13.2 Il est présidé par un vice-président désigné à cet effet.

13.3 Il est réuni en tant que de besoin, et notamment pour la préparation de chaque convention thématique annuelle.

13.4 Il participe à la refonte régulière du programme politique du parti.


ARTICLE 14 - LES FINANCES ET LA TRESORERIE

14.1 – Les adhérents du « PARTI LIBERTIN » s’acquittent annuellement d’une cotisation dont le montant uniforme est fixé chaque année par le Président.

Ce dernier détermine le montant de la part nationale et celui de la part restant à la fédération départementale.

14.2 – Le Président du « PARTI LIBERTIN » et le Trésorier ordonnent les dépenses.

14.3 – Le « PARTI LBERTIN » reçoit des fonds publics selon les dispositions des lois en vigueur.

14.4 – Le « PARTI LIBERTIN » constitue une association de financement qui, après avoir reçu agrément de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques, est seule habilitée pour recueillir des dons.

14.5 – Les élus contribuent financièrement à la vie du Parti.

- Les élus disposant d’indemnités, conseillers délégués de grandes villes, adjoints au maire, maires, conseillers généraux et régionaux, députés européens, députés, sénateurs, ainsi que les ministres versent une contribution fixée par le Comité Directeur sur la base d’un pourcentage de leurs indemnités.

- Les élus locaux jusqu’aux conseillers généraux versent leur contribution, annuellement ou mensuellement, à la fédération départementale où ils sont adhérents.

- Les députés européens, députés, sénateurs et les ministres versent leur contribution, annuellement ou mensuellement au siège national.

- Il ne leur est pas interdit par ailleurs de contribuer au financement des activités de la fédération départementale où ils sont adhérents.

- Les conseillers régionaux versent leur contribution, annuellement ou mensuellement. Ces contributions alimentent un fonds spécial de péréquation. Ce fonds est entièrement redistribué aux fédérations départementales ne disposant pas de moyens de fonctionnement suffisants.

- Lors des bureaux fédéraux départementaux, des bureaux nationaux ou des comités directeurs décidant des investitures aux diverses élections, les candidats investis s’engagent par écrit à verser leurs contributions respectives, pour la durée de leur mandat, telles qu’elles ont été fixées par le Comité Directeur sur la base d’un pourcentage de leurs futurs indemnités. Un rapport du versement des cotisations des élu(e)s sera présenté chaque année au Comité Directeur.

14.6 – Le « PARTI LIBERTIN » a l’obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du « PARTI LIBERTIN » que ceux des fédérations départementales et des organisations dans lesquelles le « PARTI LIBERTIN » détiendrait la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Les cercles ne peuvent pas tenir de trésorerie indépendante de celle de la fédération
départementale. Les fédérations départementales transmettent au siège national leurs comptes de l’année civile d’exercice avant le 1er mars de l’année suivante.
Les comptes du « PARTI LIBERTIN» sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par
deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques instituée à l’article L.62.16 du Code électoral.

14.7 – Lors de chaque Congrès, le Trésorier présente un rapport financier faisant état de sa gestion pour les années écoulées depuis le précédent Congrès.

Chaque année, le Trésorier présente au Bureau National les comptes du «PARTI LIBERTIN » qui les arrête. Ces comptes sont ensuite présentés par le Trésorier au Comité Directeur pour approbation et quitus de la gestion du Trésorier pour la période écoulée.

14.8 – Un rapport annuel détaillé des finances du Parti sera chaque année présenté au Comité Directeur et envoyé aux fédérations.


ARTICLE 15 - LA CONCILIATION

15.1 – La Commission de conciliation est une commission composée de 7 membres, élus par le Comité directeur qui suit le Congrès au scrutin majoritaire à deux tours à bulletin secret. Leur mandat est de un an.

Les adhérents souhaitant présenter leur candidature à la commission de conciliation doivent déposer leur profession de foi lors du Congrès au cours duquel en sera faite la communication.

Le mandat de membre de la Commission de conciliation est incompatible avec tout autre mandat interne.

La Commission de conciliation a pour rôle de recueillir les explications des parties et d’aboutir à une conciliation. A défaut, elle doit rendre un avis motivé au Bureau National pour que celui-ci prenne les décisions appropriées.

En cas de litige, le Président du Parti saisit, autant que de besoin, la Commission de conciliation.

15.2 – En cas de non-respect de la part d’un adhérent dans ses engagements pris envers le « PARTI LIBERTIN » ou les candidats investis par lui, et aux décisions du Comité Directeur ou du Bureau National, ce dernier statue disciplinairement.

15.3 – Toute contestation pour être valable doit être adressée au Président de la Commission de conciliation pour examen et instruction.

La Commission de conciliation doit entendre les parties, ou à défaut, recueillir leurs arguments par écrit et s’efforcer de les concilier. En cas d’échec de la conciliation, elle présente un rapport motivé au Bureau National, qui devra prendre les décisions appropriées.

Un appel peut être interjeté devant le Comité Directeur. Il ne suspend pas la décision.

15.4 – Sur rapport de la Commission de Conciliation, le Bureau National est la seule instance qui peut prononcer les sanctions suivantes : avertissement, mise en congé temporaire, exclusion. Il peut également dissoudre une fédération ou seulement son bureau fédéral. Le Président du Parti doit, dans ce cas, convoquer dans les trois mois une Convention départementale de ladite fédération.

La décision du Bureau National est prise à la majorité absolue. Elle doit être motivée. Elle est susceptible d’appel devant le Comité Directeur. Cet appel n’est pas suspensif.

15.5 – Tout membre exclu du « PARTI LIBERTIN » peut introduire une demande de réintégration en attendant au minimum une année. Le Bureau National doit approuver la réintégration après avis de la fédération concernée. La réintégration n’est pas systématique.

15.6 – Les votes au sein de la Commission de conciliation se font à bulletin secret.

ARTICLE 16 - LES STATUTS DU « PARTI LIBERTIN »

16.1 – Les statuts du « PARTI LIBERTIN» peuvent être modifiés par le Congrès, à la demande du Président, du Comité Directeur ou de vingt fédérations départementales. Une Commission ad hoc est désignée par le Comité Directeur. Elle entend le rapporteur et donne son avis au Comité Directeur et au Congrès.

Les statuts du « PARTI LIBERTIN» ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres du Congrès présents ou représentés.

16.2 – Les statuts du « PARTI LIBERTIN » adoptés par le Congrès entrent en vigueur immédiatement.

16.3 – Les modifications aux statuts prennent effet le jour du Congrès où elles sont votées.